Code des douanes

Article L211-2

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Article L211-2

Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune dérogation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Pas d'exception pour les marchandises de l'État

Résumé. Les marchandises importées ou exportées par l'État ne bénéficient d'aucune exception aux règles douanières.

Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune dérogation.

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Source : Légifrance