Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas d'exception pour les marchandises de l'État
Résumé. Les marchandises importées ou exportées par l'État ne bénéficient d'aucune exception aux règles douanières.
Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune dérogation.