En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Pas d'exception pour les marchandises de l'État
Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune dérogation.
Code des douanes
Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune dérogation.
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En vigueur depuis le 1 mai 2026
Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne font l'objet d'aucune dérogation.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Source : Légifrance