Code des douanes

Section 2 : Substances de catégorie 2 et de catégorie 3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et exportation de substances contrôlées

Résumé. Cette section explique les règles pour enregistrer et exporter des substances liées à la fabrication de drogues, avec des délais et des documents spécifiques.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Délai de régularisation pour les enregistrements de substances

Résumé. L'article fixe à 30 jours le délai pour régulariser sa situation avant une suspension ou un retrait d'enregistrement.

Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 243-12 (Conditions de suspension ou de retrait d'un enregistrement pour substances réglementées) est de 30 jours.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Procédure d'enregistrement pour certaines substances

Résumé. Pour enregistrer des substances de catégorie 2 et 3, il faut envoyer une demande avec des détails sur les opérations, les quantités et les lieux de stockage.

La demande d'enregistrement mentionnée à l'article R. 243-10 (Enregistrement obligatoire pour les opérateurs de substances liées aux drogues) est adressée à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques accompagnée d'un dossier transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice « DELPHES » qui comprend :
1° Le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable mentionnée à l'article R. 243-2 (Responsabilité dans la manipulation de précurseurs de drogue) et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;
2° La liste des substances de catégorie 2 et 3 concernées et à cet effet :
a) Pour les substances de catégorie 2A, le ou les types d'opérations projetées. Pour les substances de catégorie 2B, le ou les types d'opérations projetées parmi les opérations suivantes : mise à disposition, activités intermédiaires ou exportation ;
b) Les quantités prévisionnelles qui seront utilisées, cédées ou commercialisées pour toute substance de catégorie 2 ;
c) Pour les substances de catégorie 3, les quantités prévisionnelles susceptibles d'être exportées ou stockées aux fins d'exportation ;
3° L'adresse ou le cas échéant, les adresses du ou des sites de stockage des substances. En cas d'adresses multiples, la demande distingue l'adresse du site depuis lequel une supervision des activités autour des substances sera assurée ;
4° La liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée lorsqu'elle est cédée ou revendue en l'état ;
5° La déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
6° Le numéro unique d'identification du siège social et celui du ou des sites de stockage ou de commerce des substances. Les opérateurs disposant d'un compte dans « DELPHES » sont dispensés de fournir ce ou ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Demande d'enregistrement pour la manipulation de substances spécifiques

Résumé. Les collectivités territoriales doivent demander un enregistrement pour manipuler certaines substances, en fournissant des détails sur les responsables, les lieux de stockage et les types d'opérations prévues.

Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un enregistrement déposent auprès de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques une demande accompagnée d'un dossier transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice « DELPHES ».
Ce dossier comprend :
1° Le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable mentionnée à l'article R. 243-2 (Responsabilité dans la manipulation de précurseurs de drogue) et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;
2° L'adresse ou le cas échéant, les adresses du ou des sites de stockage des substances. En cas d'adresses multiples, la demande distingue l'adresse du site depuis lequel une supervision des activités autour des substances sera assurée ;
3° La liste des substances de catégorie 2 et 3 concernées et à cet effet :
a) Pour les substances de catégorie 2A, le ou les types d'opérations projetées. Pour les substances de catégorie 2B, le ou les types d'opérations projetées parmi les opérations suivantes : mise à disposition, activités intermédiaires ou exportation ;
b) Les quantités prévisionnelles qui seront utilisées, cédées ou commercialisées pour toute substance de catégorie 2 ;
c) Pour les substances de catégorie 3, les quantités prévisionnelles susceptibles d'être exportées ou stockées aux fins d'exportation ;
4° La liste des fournisseurs et, le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée si elle est cédée ou revendue en l'état ;
5° Le numéro unique d'identification du siège social et celui du ou des sites de stockage ou de commerce des substances. Les opérateurs disposant d'un compte dans « DELPHES » sont dispensés de fournir ce ou ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement ;
6° La déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Dispense de déclaration pour les opérateurs certifiés

Résumé. Les opérateurs certifiés en sûreté-sécurité n'ont pas besoin de fournir une déclaration pour prévenir le détournement de substances lors de leur demande d'enregistrement.

Les opérateurs certifiés « opérateur économique agréé sûreté-sécurité » ou « opérateur économique agréé sûreté-sécurité et facilitations douanières » sont dispensés de fournir pour leur demande d'enregistrement la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Délai de réponse pour les autorisations d'exportation

Résumé. Le ministre a 30 jours pour répondre à une demande d'exportation de certaines substances.

Le délai mentionné au sixième alinéa de l'article R. 243-13 (Autorisations d'exportation de substances) est de 30 jours.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Substances de catégorie 2 et de catégorie 3
Article A243-13
Article A243-14
Article A243-15
Article A243-16
Article A243-17