Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse pour les autorisations d'exportation
Résumé. Le ministre a 30 jours pour répondre à une demande d'autorisation d'exportation de médicaments de catégorie 4.
Le délai mentionné au septième alinéa de l'article R. 243-14 est de 30 jours.
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