Code des douanes

Section 3 : Spécialités de catégorie 4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour l'exportation de médicaments

Résumé. Le ministre doit répondre dans un délai de 30 jours à une demande d'autorisation pour exporter des médicaments de catégorie 4.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Délai de réponse pour les autorisations d'exportation

Résumé. Le ministre a 30 jours pour répondre à une demande d'autorisation d'exportation de médicaments de catégorie 4.

Le délai mentionné au septième alinéa de l'article R. 243-14 (Autorisation d'exportation de médicaments hors UE) est de 30 jours.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 3 : Spécialités de catégorie 4
Article A243-18