Code des douanes

Article A243-13

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Article A243-13

Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 243-12 (Conditions de suspension ou de retrait d'un enregistrement pour substances réglementées) est de 30 jours.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Délai de régularisation pour les enregistrements de substances

Résumé. L'article fixe à 30 jours le délai pour régulariser sa situation avant une suspension ou un retrait d'enregistrement.

Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 243-12 (Conditions de suspension ou de retrait d'un enregistrement pour substances réglementées) est de 30 jours.

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Source : Légifrance