Code des douanes

Article A243-16

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Article A243-16

Les opérateurs certifiés « opérateur économique agréé sûreté-sécurité » ou « opérateur économique agréé sûreté-sécurité et facilitations douanières » sont dispensés de fournir pour leur demande d'enregistrement la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Dispense de déclaration pour les opérateurs certifiés

Résumé. Les opérateurs certifiés en sûreté-sécurité n'ont pas besoin de fournir une déclaration pour prévenir le détournement de substances lors de leur demande d'enregistrement.

Les opérateurs certifiés « opérateur économique agréé sûreté-sécurité » ou « opérateur économique agréé sûreté-sécurité et facilitations douanières » sont dispensés de fournir pour leur demande d'enregistrement la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances.

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