Code des douanes

Section 1 : Substances de catégorie 1

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'agrément et autorisation pour les substances dangereuses

Résumé. Cette section explique les règles pour obtenir des agréments et autorisations pour manipuler, importer ou exporter des substances dangereuses comme les précurseurs de drogue.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de régularisation pour les agréments douaniers

Résumé. L'article précise que le délai pour régulariser sa situation avant une suspension ou un retrait d'agrément est de 30 jours.

Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 243-8 (Conditions de suspension ou de retrait d'un agrément pour substances réglementées) est de 30 jours.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour les substances de catégorie 1

Résumé. Pour obtenir un agrément pour manipuler des substances dangereuses, il faut envoyer une demande avec un dossier complet à une mission de contrôle.

La demande d'agrément visée à l'article R. 243-5 (Agrément pour les substances de catégorie 1) est adressée à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.
Elle est accompagnée d'un dossier transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice « DELPHES » et comprend :
1° Le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable mentionnée à l'article R. 243-2 (Responsabilité dans la manipulation de précurseurs de drogue) et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;
2° La liste des substances de catégorie 1 pour lesquelles l'agrément est demandé et le cas échéant, pour les précurseurs également classés produits stupéfiants au titre de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, l'autorisation de détention de stupéfiants ou de psychotropes délivrée par l'agence nationale de sécurité du médicament ;
3° Le ou les types d'opérations projetées ;
4° Les quantités prévisionnelles des substances concernées qui seront utilisées, cédées ou commercialisées ;
5° La liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée lorsqu'elle est cédée ou revendue en l'état ;
6° L'adresse ou le cas échéant, les adresses du ou des sites de stockage des substances. En cas d'adresses multiples, la demande distingue l'adresse du site depuis lequel une supervision des activités autour des substances sera assurée ;
7° La déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
8° Le numéro unique d'identification du siège social et celui du ou des sites de stockage ou de commerce des substances. Les opérateurs disposant d'un compte dans « DELPHES » sont dispensés de fournir ce ou ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement ;
9° Les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice comptable ou le dernier bilan comptable et ses annexes portant sur le dernier exercice comptable. Les opérateurs déposant leur demande via le téléservice « DELPHES » sont dispensés de fournir ces informations ;
10° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de six mois du dirigeant de la société ou de la personne responsable mentionnée à l'article R. 243-2 (Responsabilité dans la manipulation de précurseurs de drogue).

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'agrément pour les collectivités manipulant des substances contrôlées

Résumé. Les collectivités territoriales doivent envoyer un dossier complet pour obtenir l'agrément de manipulation de substances contrôlées.

Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un agrément déposent auprès de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques un dossier d'agrément par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice « DELPHES ».
Ce dossier comprend :
1° Le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable mentionnée à l'article R. 243-2 (Responsabilité dans la manipulation de précurseurs de drogue) et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;
2° La liste des substances de catégorie 1 pour lesquelles l'agrément est demandé et le cas échéant, pour les précurseurs également classés produits stupéfiants au titre de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, l'autorisation de détention de stupéfiants ou de psychotropes délivrée par l'agence nationale de sécurité du médicament ;
3° Le ou les types d'opérations projetées ;
4° Les quantités prévisionnelles des substances concernées qui seront utilisées, cédées ou commercialisées ;
5° La liste des fournisseurs et, le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée si elle est cédée ou revendue en l'état ;
6° L'adresse ou le cas échéant, les adresses du ou des sites de stockage des substances. En cas d'adresses multiples, la demande distingue l'adresse du site depuis lequel une supervision des activités autour des substances sera assurée ;
7° Le numéro unique d'identification du siège social et celui du ou des sites de stockage ou de commerce des substances. Les opérateurs disposant d'un compte dans « DELPHES » sont dispensés de fournir ce ou ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement ;
8° L'état civil, l'adresse personnelle du directeur d'établissement ou de la personne responsable mentionnée à l'article R. 243-2 (Responsabilité dans la manipulation de précurseurs de drogue) ;
9° La déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour les opérateurs agréés en sûreté-sécurité

Résumé. Certains opérateurs agréés en sûreté-sécurité sont exemptés de fournir certains documents pour leur demande d'agrément concernant les précurseurs de drogue.

Les opérateurs ayant la qualité d'opérateur économique agréé au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'agrément les éléments suivants :
1° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
2° Une déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
3° Les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice comptable ou le dernier bilan comptable et ses annexes portant sur le dernier exercice comptable.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour les établissements pharmaceutiques

Résumé. Les pharmacies doivent demander un agrément pour manipuler certaines substances en fournissant des documents spécifiques.

Les établissements pharmaceutiques sollicitant un agrément prévu à l'article R. 243-6 (Documents requis pour l'agrément des substances contrôlées) adressent à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques un dossier par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice « DELPHES ». Il comprend :
1° Une copie de l'autorisation d'ouverture délivrée au titre des articles L. 5124-3 (Autorisation pour les établissements pharmaceutiques) et L. 5142-2 (Autorisation pour les établissements de médicaments vétérinaires) du code la santé publique ;
2° La liste des substances de catégorie 1 concernées ;
3° L'état civil, les adresses professionnelles des pharmaciens ou vétérinaires titulaires de ces autorisations ;
4° L'adresse ou le cas échéant, les adresses du ou des sites de stockage des substances. En cas d'adresses multiples, la demande distingue l'adresse du site depuis lequel une supervision des activités autour des substances sera assurée ;
5° Le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable mentionnée à l'article R. 243-2 (Responsabilité dans la manipulation de précurseurs de drogue) et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;
6° Le numéro unique d'identification du siège social et celui du ou des sites de stockage ou de commerce des substances. Les opérateurs disposant d'un compte dans « DELPHES » sont dispensés de fournir ce ou ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement ;
7° La déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
8° La liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée lorsqu'elle est cédée ou revendue en l'état ;
9° Le ou les types d'opérations projetées ;
10° L'état civil, l'adresse personnelle du pharmacien responsable ou le cas échéant, l'état civil et l'adresse personnelle de la personne responsable mentionnée à l'article R. 243-2 (Responsabilité dans la manipulation de précurseurs de drogue).

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importation de substances dangereuses : demande d'autorisation

Résumé. Pour importer des substances dangereuses, il faut demander une autorisation avec une facture et d'autres documents.

Les importations de substances de catégorie 1 et de mélanges contenant des substances de catégorie 1 classés par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques en application du a de l'article 2 du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers sont subordonnées au dépôt d'une demande d'autorisation d'importation établie conformément au formulaire CERFA n° 12715*02.
Cette demande est accompagnée :
1° D'une facture, pro forma ou définitive, rédigée ou traduite en français ;
2° De tout autre document utile à l'instruction de la demande, le cas échéant.
La mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques porte un numéro d'enregistrement sur la demande.
A compter de la date de recevabilité de la demande, la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour statuer sur la demande.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour les autorisations douanières

Résumé. Le ministre a 30 jours pour répondre à une demande d'autorisation d'exportation ou d'importation de substances contrôlées.

Le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 243-9 (Autorisations d'exportation et d'importation de substances spécifiques) est de 30 jours.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 1 : Substances de catégorie 1
Article A243-6
Article A243-7
Article A243-8
Article A243-9
Article A243-10
Article A243-11
Article A243-12