Code des douanes de Mayotte
Section 5 : Hypothèques maritimes
Abrogée1 mai 2026
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Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque
Abrogé1 mai 2026Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque
Abrogé1 mai 2026Paragraphe 3 : Radiations
Abrogé1 mai 2026Paragraphe 4 : Etat des inscriptions, saisie
Abrogé1 mai 2026Paragraphe 5 : Ventes
Abrogé1 mai 2026Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au jeudi 30 avril 2026
Section 5 : Hypothèques maritimes
Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque
Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque
Paragraphe 3 : Radiations
Paragraphe 4 : Etat des inscriptions, saisie
Paragraphe 5 : Ventes