Code des communes

Article L351-2

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Article L351-2

La commune participe au fonctionnement du service départemental de protection contre l'incendie dans les conditions fixées par le

décret n° 55-612 du 20 mai 1955

.

Conformément aux dispositions de l'

article 8

(

Répartition des excédents non utilisés

)

Art. 8

Répartition des excédents non utilisés

Les fonds inutilisés sont mis dans la caisse des dépôts pour acheter des valeurs d'État, mais le conseil peut garder une partie pour l'année suivante.

de ce décret, le préfet détermineattributions, après avis de la commission administrative prévue à l'

article 5

(

Conditions de démarrage du service de pensions

)

Art. 5

Conditions de démarrage du service de pensions

La caisse ne peut verser des pensions qu’après avoir un revenu fixe garanti par l’État, et pendant la transition, la commune assure le service en inscrivant les crédits nécessaires.

de ce décret et après avis du conseil général, la cotisation annuelle des communes aux dépenses du service départemental de protection contre l'incendie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 18 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des communes au service départemental de protection contre l'incendie

Résumé. Les communes paient une cotisation annuelle pour aider le service départemental à protéger contre les incendies, décidée par le préfet après avis de la commission et du conseil général.

La commune participe au fonctionnement du service départemental de protection contre l'incendie dans les conditions fixées par le décret n° 55-612 du 20 mai 1955.

Conformément aux dispositions de l'article 8 (Répartition des excédents non utilisés) de ce décret, le préfet détermineattributions, après avis de la commission administrative prévue à l'article 5 (Conditions de démarrage du service de pensions) de ce décret et après avis du conseil général, la cotisation annuelle des communes aux dépenses du service départemental de protection contre l'incendie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance