Code des communes

Article L351-2

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Article L351-2

Les communes participent au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours dans des conditions fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des communes au service départemental d'incendie et de secours

Résumé. Les communes aident à faire fonctionner le service d'incendie et de secours, selon les règles d'un décret.

Les communes participent au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 1984 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte a été simplifié et modernisé, en supprimant les références à un décret spécifique et en élargissant la participation des communes au service départemental d'incendie et de secours.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au jeudi 12 juillet 1984

En résumé. Le terme 'préfet' a été remplacé par 'représentant de l'Etat dans le département' pour désigner l'autorité compétente.

Source : Légifrance