Code des communes

Article L181-18

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Article L181-18

Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants :

1° La création de services, d'organismes et d'établissements communaux ;

2° L'acquisition, l'aliénation et le nantissement de biens communaux, la constitution et la suppression de droits immobiliers, l'assurance des bâtiments communaux contre l'incendie, les conditions de baux à ferme ou à loyer, ainsi que le partage des biens que la commune possède par indivis avec d'autres propriétaires ;

3° Les emprunts ;

4° Les projets de constructions ou de reconstructions,

ainsi que de grosses réparations et de démolitions ;

5° L'ouverture et la modification des voies communales et places publiques, ainsi que leurs plans d'alignement ;

6° L'acceptation des dons et legs ;

7° Les actes de renonciation et des libéralités des communes ;

8° L'allocation de subventions dans un but d'utilité publique ;

9° La radiation d'inscriptions hypothécaires prises au profit de la commune et le désistement des formalités de la purge des hypothèques ;

10° L'exercice du droit de vaine pâture et de parcours sous réserve des dispositions du titre II du Livre Ier du code rural ;

11° L'exemption de la rétribution scolaire, ainsi que l'établissement des rôles de cette rétribution dans les écoles élémentaires publiques de la commune, sous réserve de la disposition du deuxième alinéa de l'

article 5

(

Conditions de démarrage du service de pensions

)

Art. 5

Conditions de démarrage du service de pensions

La caisse ne peut verser des pensions qu’après avoir un revenu fixe garanti par l’État, et pendant la transition, la commune assure le service en inscrivant les crédits nécessaires.

de la loi locale du 29 mars 1889 relative aux dépenses de l'enseignement élémentaire ;

12° Les engagements en garantie ;

13° Les transactions.

Le conseil municipal délibère en outre sur les questions que les lois et règlements spéciaux renvoient à son examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du conseil municipal

Résumé. Le conseil municipal décide de tout ce qui concerne les services, les biens, les emprunts, les bâtiments, les routes, les dons, les aides, les hypothèques, les droits ruraux, l’école, les garanties et les transactions.

Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants :

1° La création de services, d'organismes et d'établissements communaux ;

2° L'acquisition, l'aliénation et le nantissement de biens communaux, la constitution et la suppression de droits immobiliers, l'assurance des bâtiments communaux contre l'incendie, les conditions de baux à ferme ou à loyer, ainsi que le partage des biens que la commune possède par indivis avec d'autres propriétaires ;

3° Les emprunts ;

4° Les projets de constructions ou de reconstructions,

ainsi que de grosses réparations et de démolitions ;

5° L'ouverture et la modification des voies communales et places publiques, ainsi que leurs plans d'alignement ;

6° L'acceptation des dons et legs ;

7° Les actes de renonciation et des libéralités des communes ;

8° L'allocation de subventions dans un but d'utilité publique ;

9° La radiation d'inscriptions hypothécaires prises au profit de la commune et le désistement des formalités de la purge des hypothèques ;

10° L'exercice du droit de vaine pâture et de parcours sous réserve des dispositions du titre II du Livre Ier du code rural ;

11° L'exemption de la rétribution scolaire, ainsi que l'établissement des rôles de cette rétribution dans les écoles élémentaires publiques de la commune, sous réserve de la disposition du deuxième alinéa de l'article 5 (Conditions de démarrage du service de pensions) de la loi locale du 29 mars 1889 relative aux dépenses de l'enseignement élémentaire ;

12° Les engagements en garantie ;

13° Les transactions.

Le conseil municipal délibère en outre sur les questions que les lois et règlements spéciaux renvoient à son examen.

Relations

cite

cite  Code rural 59 à 96cite  Loi 1889-03-29 art. 5 al. 2, locale, Alsace et Lorrainecite  Loi 52-432 1952-04-28

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance