Code des communes

Article R*444-184

Article R*444-184

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites d'âge des fonctionnaires à la Ville de Paris

Résumé Les fonctionnaires parisiens doivent arrêter de travailler au même âge que ceux de l'État.

Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de la commune de Paris.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de la commune de Paris.