Code des communes

Article R*444-184

Créé le 5 avril 1977

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites d'âge pour les fonctionnaires parisiens

Résumé. Les règles sur l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires d'État s'appliquent aussi aux employés de la ville de Paris.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de la commune de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de la commune de Paris.