Code des communes

Article R*444-82

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Article R*444-82

L'avis ou la recommandation émis par le conseil administratif supérieur est transmis à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.

Si celle-ci décide de se conformer à la recommandation, la décision a effet rétroactif.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet rétroactif d'une recommandation disciplinaire

Résumé. Si l'autorité accepte la recommandation du conseil, la décision s'applique rétroactivement.

L'avis ou la recommandation émis par le conseil administratif supérieur est transmis à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.

Si celle-ci décide de se conformer à la recommandation, la décision a effet rétroactif.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance