Article R*444-82
Abrogé depuis le 1990-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet rétroactif d'une recommandation disciplinaire
Résumé Si l'autorité accepte la recommandation du conseil, la décision s'applique rétroactivement.
Mots-clés : discipline administrative pouvoir disciplinaire decision rétroactive conseil administratif supérieur
L'avis ou la recommandation émis par le conseil administratif supérieur est transmis à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
Si celle-ci décide de se conformer à la recommandation, la décision a effet rétroactif.
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