Abrogé par Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 36 (Ab)
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet rétroactif d'une recommandation disciplinaire
L'avis ou la recommandation émis par le conseil administratif supérieur est transmis à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
Si celle-ci décide de se conformer à la recommandation, la décision a effet rétroactif.