Article R*444-76
Abrogé depuis le 1990-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours du conseil de discipline contre une sanction supérieure à la mise à pied
Résumé Si une sanction plus forte qu’une mise à pied de 5 jours est donnée malgré l’avis du conseil de discipline, celui‑ci peut demander à l’administration supérieure de revoir la décision dans un mois.
Mots-clés : discipline recours sanctions administration publique droit administratif
Lorsqu'il a été prononcé une peine supérieure à la mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours, contrairement à l'avis exprimé par le conseil de discipline, ce dernier peut, à la requête de l'intéressé, saisir le conseil administratif supérieur de la décision, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification.
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