Code des communes

Article R*444-29

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Article R*444-29

Nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 (Statut des employés permanents de la ville de Paris) :

1° S'il ne possède la nationalité française, ou s'il est frappé des incapacités prévues par le code civil;

2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;

3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code du service national ;

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Conditions pour travailler à la mairie de Paris

Résumé. Pour travailler de manière permanente à la mairie de Paris, il faut être français, avoir ses droits civiques et être en règle avec le service national.

Nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 (Statut des employés permanents de la ville de Paris) :

1° S'il ne possède la nationalité française, ou s'il est frappé des incapacités prévues par le code civil;

2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;

3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code du service national ;

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Modifié depuis le samedi 1 août 1987

Ce numéro appartenait auparavant àConditions d'admissibilité à un emploi permanent à Paris

Source : Légifrance