Article R441-1
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale du livre R441-1
Résumé Les règles de ce livre s’appliquent dans Moselle, Bas‑Rhin et Haut‑Rhin, sauf pour deux articles précis.
Mots-clés : territorialité départements exclusion
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles R. 412-117 et R. 412-118.
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