Abrogé1 janvier 2014
Créé le 5 avril 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale du livre R441-1
Résumé. Les règles de ce livre s’appliquent dans Moselle, Bas‑Rhin et Haut‑Rhin, sauf pour deux articles précis.
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles R. 412-117 et R. 412-118.