Code des communes

Article R441-1

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Article R441-1

Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles R. 412-117 (Agrément et commission des gardes champêtres) et R. 412-118 (Agrément des agents de la police municipale).

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Application territoriale du livre R441-1

Résumé. Les règles de ce livre s’appliquent dans Moselle, Bas‑Rhin et Haut‑Rhin, sauf pour deux articles précis.

Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles R. 412-117 (Agrément et commission des gardes champêtres) et R. 412-118 (Agrément des agents de la police municipale).

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance