Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Application territoriale du livre R441-1
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles R. 412-117 (Agrément et commission des gardes champêtres) et R. 412-118 (Agrément des agents de la police municipale).