Code des communes

Article R*432-4

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Article R*432-4

Dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle prend effet le transfert d'une compétence, le conseil de communauté fixe, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 (Liste des emplois permanents à temps complet) et L. 411-3 (Création de services et d'emplois soumis à crédit budgétaire), la liste des emplois permanents de la communauté nécessaires à l'exercice de cette compétence.

Le président du conseil de communauté notifie sans délai cette liste au président de la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7 (Affectations de personnel en communauté urbaine). Il lui communique également la liste nominative des agents communaux qui, mis à la disposition de la communauté urbaine, exercent provisoirement les fonctions correspondantes.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Procédure de transfert des personnels dans une communauté urbaine

Résumé. Un mois après le transfert d'une compétence, la communauté urbaine établit la liste des emplois nécessaires et informe une commission spéciale.

Dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle prend effet le transfert d'une compétence, le conseil de communauté fixe, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 (Liste des emplois permanents à temps complet) et L. 411-3 (Création de services et d'emplois soumis à crédit budgétaire), la liste des emplois permanents de la communauté nécessaires à l'exercice de cette compétence.

Le président du conseil de communauté notifie sans délai cette liste au président de la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7 (Affectations de personnel en communauté urbaine). Il lui communique également la liste nominative des agents communaux qui, mis à la disposition de la communauté urbaine, exercent provisoirement les fonctions correspondantes.

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En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance