Section parente

TITRE 3

Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine

Section suivante

SECTION 1

Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux

R*432-1 — R*432-3

Code des communes

CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine

SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux

SECTION 2 : Transfert définitif des personnels