Code des communes

Article R*432-3

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Article R*432-3

Le président de la communauté, le maire ou le président de syndicat ou de district intéressés peuvent, le cas échéant, saisir la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7 (Affectations de personnel en communauté urbaine), qui donne son avis dans le délai d'un mois.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Demande d'avis pour la mise à disposition de personnel communal

Résumé. Le président de la communauté urbaine ou les maires peuvent demander l'avis d'une commission spéciale pour la mise à disposition du personnel communal.

Le président de la communauté, le maire ou le président de syndicat ou de district intéressés peuvent, le cas échéant, saisir la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7 (Affectations de personnel en communauté urbaine), qui donne son avis dans le délai d'un mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance