Créé le 5 avril 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'avis pour la mise à disposition de personnel communal
Résumé. Le président de la communauté urbaine ou les maires peuvent demander l'avis d'une commission spéciale pour la mise à disposition du personnel communal.
Le président de la communauté, le maire ou le président de syndicat ou de district intéressés peuvent, le cas échéant, saisir la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7, qui donne son avis dans le délai d'un mois.