En vigueur depuis le 5 avril 1977
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Demande d'avis pour la mise à disposition de personnel communal
Le président de la communauté, le maire ou le président de syndicat ou de district intéressés peuvent, le cas échéant, saisir la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7 (Affectations de personnel en communauté urbaine), qui donne son avis dans le délai d'un mois.