Article R*432-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition de personnels communaux en cas de création de communauté urbaine
Résumé Quand une nouvelle communauté urbaine est créée, les responsables peuvent demander l'avis d'une commission, qui répond en un mois.
Le président de la communauté, le maire ou le président de syndicat ou de district intéressés peuvent, le cas échéant, saisir la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7, qui donne son avis dans le délai d'un mois.
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