En vigueur depuis le 5 avril 1977
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Procédure de transfert des personnels dans une communauté urbaine
Dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle prend effet le transfert d'une compétence, le conseil de communauté fixe, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 (Liste des emplois permanents à temps complet) et L. 411-3 (Création de services et d'emplois soumis à crédit budgétaire), la liste des emplois permanents de la communauté nécessaires à l'exercice de cette compétence.
Le président du conseil de communauté notifie sans délai cette liste au président de la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7 (Affectations de personnel en communauté urbaine). Il lui communique également la liste nominative des agents communaux qui, mis à la disposition de la communauté urbaine, exercent provisoirement les fonctions correspondantes.
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