Code des communes

SECTION 2 : Transfert définitif des personnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des personnels en cas de création de communauté urbaine

Résumé. Quand des communes fusionnent pour créer une communauté urbaine, les employés doivent postuler pour travailler dans la nouvelle structure.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Procédure de transfert des personnels dans une communauté urbaine

Résumé. Un mois après le transfert d'une compétence, la communauté urbaine établit la liste des emplois nécessaires et informe une commission spéciale.

Dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle prend effet le transfert d'une compétence, le conseil de communauté fixe, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 (Liste des emplois permanents à temps complet) et L. 411-3 (Création de services et d'emplois soumis à crédit budgétaire), la liste des emplois permanents de la communauté nécessaires à l'exercice de cette compétence.

Le président du conseil de communauté notifie sans délai cette liste au président de la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7 (Affectations de personnel en communauté urbaine). Il lui communique également la liste nominative des agents communaux qui, mis à la disposition de la communauté urbaine, exercent provisoirement les fonctions correspondantes.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Procédure de recrutement des agents dans une communauté urbaine

Résumé. Les agents des communes et syndicats peuvent postuler pour travailler dans une communauté urbaine, avec un délai d'un mois pour candidater.

Pour chaque emploi de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté fait appel aux candidatures des agents des communes membres et des agents des syndicats de communes et des districts dont une partie des services est transférée à la communauté.

Les candidatures sont déposées dans un délai d'un mois.

A l'expiration de ce délai, le président du conseil de communauté communique la liste des candidats au président de la commission spéciale.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Avis des commissions paritaires sur le transfert des agents

Résumé. Les commissions paritaires donnent leur avis sur le transfert définitif des agents vers la communauté urbaine.

Le président de la commission spéciale transmet sans délai aux présidents des différentes commissions paritaires communales et intercommunales la liste des personnels mentionnés aux deux articles précédents qui relèvent de la compétence de chaque commission.

Chaque commission paritaire communale ou intercommunale émet un avis sur le transfert définitif à la communauté urbaine de chacun des agents.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Sélection des agents pour les emplois de la communauté urbaine

Résumé. Une commission spéciale établit une liste d'agents qualifiés pour des emplois dans une communauté urbaine et donne son avis sur chaque candidature.

La commission spéciale, après examen des avis émis par les commissions paritaires communales et intercommunales, dresse, pour chaque emploi de la communauté urbaine, la liste alphabétique de tous les agents réunissant les qualifications exigées par le statut général du personnel communal pour être nommés à ces emplois et donne son avis sur chacun d'eux.

La commission spéciale examine également le dossier des agents auxiliaires candidats qui ont été mis à la disposition de la communauté et les inscrit éventuellement dans les mêmes conditions sur la liste alphabétique.

Lorsque ces listes sont établies, le président de la commission spéciale les communique au président du conseil de communauté avec les avis émis par la commission spéciale et par les commissions paritaires communales et intercommunales.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Nomination des agents dans une communauté urbaine

Résumé. Le président d'une communauté urbaine choisit les agents à nommer après accord de leur maire ou un délai de préavis.

Le président du conseil de communauté choisit parmi les agents figurant sur les listes prévues à l'article précédent ceux qu'il entend nommer aux emplois de la communauté urbaine.

Il procède à cette nomination après accord du maire de la commune d'origine de l'agent ou du président du syndicat ou du district d'origine, lorsque ce dernier n'est pas dissous de plein droit en application des dispositions de l'article L. 165-18 (Dissolution des districts ou syndicats après transfert de compétences à la communauté urbaine).

Lorsque le maire ou le président du syndicat ou du district refuse de donner son accord, le président du conseil de communauté nomme l'agent à l'expiration d'un délai de préavis qu'il notifie au maire ou au président du syndicat ou du district intéressé. Ce délai est d'un mois pour les agents qui étaient déjà mis à la disposition de la communauté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 ; il est de trois mois pour les autres agents.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Recrutement dans les communautés urbaines

Résumé. Le président d'une communauté urbaine peut recruter de nouveaux employés seulement s'il n'y a plus de postes disponibles après avoir utilisé les listes de candidats établies par une commission spéciale.

Le président du conseil de communauté peut recruter, dans les conditions prévues par le présent livre, des personnels autres que ceux qui figurent sur les listes établies par la commission spéciale seulement lorsqu'il demeure des emplois vacants après épuisement des listes correspondantes.

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

SECTION 2 : Transfert définitif des personnels
Article R*432-4
Article R*432-5
Article R*432-6
Article R*432-7
Article R*432-8
Article R*432-9