Article L411-3
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de services et d'emplois soumis à crédit budgétaire
Résumé On ne peut pas créer de nouveaux services ou emplois sans d'abord ouvrir un crédit dans le budget concerné.
Mots-clés : Budget Gestion des emplois Services publics
Aucune création de service ou d'emplois nouveaux ne peut être opérée qu'après l'ouverture préalable d'un crédit au chapitre budgétaire intéressé.
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