Code des communes

CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération et effectifs des agents communaux

Résumé. Les salaires et emplois des agents communaux sont fixés par des arrêtés ministériels.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Décision ministérielle pour les salaires des agents communaux

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur, avec l'avis du ministre de l'économie, fixe les échelles de salaire des agents communaux.

La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'article L. 413-3 (Bénéfice d'une échelle indiciaire pour les agents communaux) est un arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre de l'économie et des finances.

En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Arrêté ministériel pour les emplois communaux

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe un tableau type des emplois communaux, après avis d'une commission.

L'arrêté prévu à l'article L. 413-8 (Établissement d'un tableau type des emplois communaux) est pris par le ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs
Article R*413-1
Article R413-2