Article R*413-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de l'autorité supérieure pour les agents permanents
Résumé Le ministre de l'intérieur doit consulter un autre ministre avant de prendre des décisions sur les agents permanents.
La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'article L. 413-3 est un arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre de l'économie et des finances.
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