En vigueur depuis le 5 avril 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision ministérielle pour les salaires des agents communaux
La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'article L. 413-3 (Bénéfice d'une échelle indiciaire pour les agents communaux) est un arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre de l'économie et des finances.
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