Article L413-3
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéfice d'une échelle indiciaire pour les agents communaux
Résumé Les agents d'une commune qui ont un emploi avec une échelle de salaire décidée par l'autorité, après avis d'une commission, reçoivent cette échelle.
Mots-clés : emploi communal échelle indiciaire commission nationale paritaire rémunération
Tout agent titulaire d'un emploi communal qui est doté d'une échelle indiciaire fixée par décision de l'autorité supérieure, prise après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, bénéficie de cette échelle.
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