Code des communes

Article R*413-1

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Article R*413-1

La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'

article L. 413-3

(

Bénéfice d'une échelle indiciaire pour les agents communaux

)

Art. L.413-3

Bénéfice d'une échelle indiciaire pour les agents communaux

Les agents d'une commune qui ont un emploi avec une échelle de salaire décidée par l'autorité, après avis d'une commission, reçoivent cette échelle.

est un arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Décision ministérielle pour les salaires des agents communaux

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur, avec l'avis du ministre de l'économie, fixe les échelles de salaire des agents communaux.

La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'article L. 413-3 (Bénéfice d'une échelle indiciaire pour les agents communaux) est un arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance