Code des communes

Article R413-2

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Article R413-2

L'arrêté prévu à l'

article L. 413-8

(

Établissement d'un tableau type des emplois communaux

)

Art. L.413-8

Établissement d'un tableau type des emplois communaux

Le ministère, après avis de la commission, fixe un tableau indicatif des emplois communaux selon la taille des communes.

est pris par le ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Arrêté ministériel pour les emplois communaux

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe un tableau type des emplois communaux, après avis d'une commission.

L'arrêté prévu à l'article L. 413-8 (Établissement d'un tableau type des emplois communaux) est pris par le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance