Créé le 5 avril 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté ministériel pour les emplois communaux
Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe un tableau type des emplois communaux, après avis d'une commission.
L'arrêté prévu à l'article L. 413-8 est pris par le ministre de l'intérieur.