Article L413-8
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement d'un tableau type des emplois communaux
Résumé Le ministère, après avis de la commission, fixe un tableau indicatif des emplois communaux selon la taille des communes.
Mots-clés : Personnel communal Rémunération Arrêté ministériel Commission nationale paritaire Emplois communaux
Un arrêté ministériel, pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, établit à titre indicatif un tableau type des emplois communaux en tenant compte de l'importance respective des communes.
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