Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 février 2025
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Collectivité couvre les condamnations civiles d'un agent
La collectivité locale doit couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure, lorsqu'il a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé.