Code des communes

Article R*411-2

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Article R*411-2

La collectivité locale doit couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure, lorsqu'il a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collectivité couvre les condamnations civiles d'un agent

Résumé. Quand un agent est jugé responsable d'une faute de service, la collectivité paie ses frais de justice, sauf si un conflit d'attribution est levé.

La collectivité locale doit couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure, lorsqu'il a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance