Article R*411-2
Abrogé depuis le 2025-02-01 par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collectivité couvre les condamnations civiles d'un agent
Résumé Quand un agent est jugé responsable d'une faute de service, la collectivité paie ses frais de justice, sauf si un conflit d'attribution est levé.
Mots-clés : Responsabilité civile Collectivité locale Agent public Frais de procédure
La collectivité locale doit couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure, lorsqu'il a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé.
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