Article L411-13
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de cumul de retraites et rémunérations aux agents communaux
Résumé Les agents communaux doivent suivre les règles de 1936 sur le cumul de retraites, salaires et fonctions.
Mots-clés : réglementation retraites agents communaux cumuls
Les dispositions du décret du 29 octobre 1936 et les textes subséquents relatifs aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont applicables aux agents communaux soumis au présent titre.
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