Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°46-1976 du 5 septembre 1946

RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24-10-1945, SUR LES GARES ROUTIERES DE VOYAGEURS, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA CONCESSION, L'AFFERMAGE OU LA MISE EN EXPLOITATION EN REGIE D'UNE GARE ROUTIERE PUBLIQUE DE VOYAGEURS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ART. 1 A 21 : CONCESSION (DESIGNATION DE L'AUTORITE CONCEDANTE; CONCESSION D'ETAT; CONCESSIONS DEPARTEMENTALES; CONCESSIONS COMMUNALES; DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE CONCESSION)

ART. 22 A 24 : AFFERMAGE, REGIE, DISPOSITIONS DIVERSES

Décret n°46-1976 du 5 septembre 1946