Code des communes

CHAPITRE 6 : Halles, marchés et poids publics

Abrogé9 avril 2000
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure préfectorale pour foire ou marché sur route à grande circulation

Résumé. Le préfet envoie à la commune un arrêté, basé sur le rapport du directeur départemental, pour déplacer ou limiter une foire ou un marché gênant la circulation.

Dans le cas prévu à l'article L. 376-5 (Transfert obligatoire des foires sur routes à grande circulation), la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Décret d'extension des règles de circulation aux déviations routières

Résumé. Un décret signé par deux ministres peut appliquer les règles qui empêchent les marchés sur les routes principales aux routes de déviation.

Un décret contresigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article L. 376-6 (Extension des règles aux déviations routières nationales), étendre l'application des dispositions des articles L. 376-4 (Interdiction de marchés sur routes nationales à grande circulation) et L. 376-5 (Transfert obligatoire des foires sur routes à grande circulation) aux déviations mentionnées à l'article L. 376-6 (Extension des règles aux déviations routières nationales).

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Participation des communes dans les sociétés d'économie mixte pour les marchés d'intérêt national

Résumé. Les villes peuvent rejoindre et être dans les sociétés qui gèrent les grands marchés publics.

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national, les dispositions des textes en vigueur relatives à la participation des communes à des sociétés d'économie mixte et à leur représentation dans ces sociétés sont applicables aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet la gestion des marchés d'intérêt national.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Confiance des marchés d'intérêt national à une régie

Résumé. Une commune ou une collectivité peut confier un marché d'intérêt national à une régie.

Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968, les marchés d'intérêt national peuvent être confiés par une commune, par un syndicat de communes ou par un syndicat mixte, par un district ou par une communauté urbaine, à une régie.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Rôle du sous-préfet ou du préfet

Résumé. Le sous-préfet ou le préfet applique l'autorité donnée par l'article L. 376-12.

Le sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu, le préfet exerce l'attribution dévolue à l'autorité supérieure par l'article L. 376-12 (Restriction de la profession de peseur, mesureur et jaugeur dans les marchés, halles et ports).

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

CHAPITRE 6 : Halles, marchés et poids publics
Article R*376-1
Article R*376-2
Article R*376-3
Article R*376-4
Article R*376-5