Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en demeure préfectorale pour foire ou marché sur route à grande circulation
Résumé. Le préfet envoie à la commune un arrêté, basé sur le rapport du directeur départemental, pour déplacer ou limiter une foire ou un marché gênant la circulation.
Dans le cas prévu à l'article L. 376-5 (Transfert obligatoire des foires sur routes à grande circulation)Art. L.376-5Transfert obligatoire des foires sur routes à grande circulationSi une foire ou un marché gêne la circulation sur une route très fréquentée, la commune doit la déplacer ou la réduire en un an, sinon aucune nouvelle installation n’est autorisée., la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.
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Décret d'extension des règles de circulation aux déviations routières
Résumé. Un décret signé par deux ministres peut appliquer les règles qui empêchent les marchés sur les routes principales aux routes de déviation.
Un décret contresigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article L. 376-6 (Extension des règles aux déviations routières nationales)Art. L.376-6Extension des règles aux déviations routières nationalesUn décret peut étendre les règles des articles précédents aux routes nationales qui servent de détours autour des villes, même si elles ne sont pas des routes à grande circulation., étendre l'application des dispositions des articles L. 376-4 (Interdiction de marchés sur routes nationales à grande circulation)Art. L.376-4Interdiction de marchés sur routes nationales à grande circulationOn ne peut pas tenir de foire ou de marché, même pour approvisionner, sur une route nationale très fréquentée. et L. 376-5 (Transfert obligatoire des foires sur routes à grande circulation)Art. L.376-5Transfert obligatoire des foires sur routes à grande circulationSi une foire ou un marché gêne la circulation sur une route très fréquentée, la commune doit la déplacer ou la réduire en un an, sinon aucune nouvelle installation n’est autorisée. aux déviations mentionnées à l'article L. 376-6 (Extension des règles aux déviations routières nationales)Art. L.376-6Extension des règles aux déviations routières nationalesUn décret peut étendre les règles des articles précédents aux routes nationales qui servent de détours autour des villes, même si elles ne sont pas des routes à grande circulation..
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Participation des communes dans les sociétés d'économie mixte pour les marchés d'intérêt national
Résumé. Les villes peuvent rejoindre et être dans les sociétés qui gèrent les grands marchés publics.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national, les dispositions des textes en vigueur relatives à la participation des communes à des sociétés d'économie mixte et à leur représentation dans ces sociétés sont applicables aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet la gestion des marchés d'intérêt national.
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Confiance des marchés d'intérêt national à une régie
Résumé. Une commune ou une collectivité peut confier un marché d'intérêt national à une régie.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 68-659 du 10 juillet 1968, les marchés d'intérêt national peuvent être confiés par une commune, par un syndicat de communes ou par un syndicat mixte, par un district ou par une communauté urbaine, à une régie.
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Rôle du sous-préfet ou du préfet
Résumé. Le sous-préfet ou le préfet applique l'autorité donnée par l'article L. 376-12.
Le sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu, le préfet exerce l'attribution dévolue à l'autorité supérieure par l'article L. 376-12 (Restriction de la profession de peseur, mesureur et jaugeur dans les marchés, halles et ports)Art. L.376-12Restriction de la profession de peseur, mesureur et jaugeur dans les marchés, halles et portsDans les marchés, halles et ports, seuls les employés ou préposés autorisés peuvent peser, mesurer ou jauger, sinon leurs instruments seront confisqués..