Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Interdiction de marchés sur routes nationales à grande circulation
Il ne peut être institué aucune foire, ni aucun marché, même de simple approvisionnement, sur un emplacement compris, en tout ou partie, dans les emprises d'une route nationale classée comme route à grande circulation.