Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transport de corps hors de la commune sans mise en bière
Dans les cas où il est autorisé, le transport de corps sans mise en bière hors de la commune du décès s'effectue sous la surveillance des fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 (Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps).
Au départ, ces fonctionnaires munissent le corps d'un bracelet d'identité plombé d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils apposent leur visa sur l'autorisation de transport de corps après y avoir mentionné l'heure de départ.
A l'arrivée, ils vérifient l'état du bracelet plombé, se font présenter l'autorisation régulière de transport et y mentionnent l'heure d'arrivée.
La pose du bracelet et l'apposition du sceau sur l'autorisation de transport ainsi que les vérifications à l'arrivée du corps ouvrent droit à vacation funéraire dans les conditions prévues aux articles R. 364-9 (Vacations funéraires pour les fonctionnaires) et R. 364-10 (Minimum de vacation pour les policiers et agents municipaux).