Code des communes

Article L364-5

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Article L364-5

Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence du fonctionnaire de police délégué par ses soins, et, dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps

Résumé. Le chef de circonscription ou le maire, avec un agent de police, s'occupe des exhumations, réinhumations et translations de corps pour suivre les règles.

Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence du fonctionnaire de police délégué par ses soins, et, dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 janvier 1995 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La responsabilité des opérations d'exhumation et de translation de corps est désormais partagée entre le chef de circonscription dans les communes avec police d'Etat et le maire dans les autres, avec la présence d'un agent de police plutôt que uniquement des commissaires ou gardes champêtres.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 23 janvier 1995

Source : Légifrance