Code des communes

Article R364-10

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Article R364-10

Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police nationale, est fixé :

1° A 0,60 F dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100.000 habitants.

2° A 0,48 F dans les villes dont la population est inférieure à 100.000 habitants.

Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé 0,32 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Minimum de vacation pour les policiers et agents municipaux

Résumé. Les policiers reçoivent un minimum de vacation de 0,60 F dans les grandes villes, 0,48 F dans les petites, et les gardes champêtres 0,32 F.

Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police nationale, est fixé :

1° A 0,60 F dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100.000 habitants.

2° A 0,48 F dans les villes dont la population est inférieure à 100.000 habitants.

Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé 0,32 F.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mai 1996 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte remplace les commissaires de police par les fonctionnaires de la police nationale et ajoute la possibilité pour les agents de police municipale d'être délégués par le maire.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 14 mai 1996

Source : Légifrance