Code des communes
CHAPITRE 4 : Police des funérailles et des sépultures
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
CHAPITRE 4 : Police des funérailles et des sépultures
SECTION 2 : Surveillance des opérations consécutives au décès
SECTION 3 : Moulages
SECTION 3 : Moulages et autopsies