Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Mesures temporaires pour les difficultés d'application des règles de gestion des décès
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions des articles R. 364-1 (Assistance des fonctionnaires aux opérations post-mortem) à R. 364-7 (Assistance des fonctionnaires à la mise en forme et à l'autopsie d'un corps) se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.