Code des communes

Article R364-8

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Article R364-8

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions des articles

R. 364-1

(

Assistance des fonctionnaires aux opérations post-mortem

)

Art. R.364-1

Assistance des fonctionnaires aux opérations post-mortem

Des agents aident à nettoyer et sécuriser les lieux après un décès, puis ils écrivent un rapport qu'ils donnent au maire.

à

R. 364-7

(

Assistance des fonctionnaires à la mise en forme et à l'autopsie d'un corps

)

Art. R.364-7

Assistance des fonctionnaires à la mise en forme et à l'autopsie d'un corps

Des fonctionnaires de police aident à la mise en forme d'un corps et à l'autopsie, sauf si le décès est déjà constaté ou si l'opération se fait dans un hôpital.

se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures temporaires pour les difficultés d'application des règles de gestion des décès

Résumé. Quand les règles sur les décès sont compliquées, les ministres peuvent décider de solutions temporaires après avis d'un conseil d'hygiène.

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions des articles R. 364-1 (Assistance des fonctionnaires aux opérations post-mortem) à R. 364-7 (Assistance des fonctionnaires à la mise en forme et à l'autopsie d'un corps) se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance