Article R364-8
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures temporaires pour les difficultés d'application des règles de gestion des décès
Résumé Quand les règles sur les décès sont compliquées, les ministres peuvent décider de solutions temporaires après avis d'un conseil d'hygiène.
Mots-clés : Hygiène publique Gestion des décès Mesures temporaires Ministres
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions des articles R. 364-1 à R. 364-7 se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
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