Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 2 décembre 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transport des corps : établissements et entreprises agréées
Résumé. Les hôpitaux publics ou privés et les entreprises agréées par les commissaires de la République peuvent transporter les corps selon les règles prévues.
Peuvent assurer les transports de corps prévus à la section III du chapitre Ier et à la section II du présent chapitre :
1° Les établissements d'hospitalisation publics ou privés ;
2° Les entreprises agréées par le commissaire de la République du département où est implanté le siège social de l'entreprise et par le commissaire dde la République du département où sont implantés ses établissements secondaires éventuels.
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Transports de corps en véhicules aménagés
Résumé. Les corps sont transportés dans des véhicules spéciaux réservés aux funérailles, qui doivent respecter les règles fixées par un décret.
Les transports de corps visés à la présente section sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions du décret prévu par l'article L. 362-2-1 (Habilitation des prestataires funéraires)Art. L.362-2-1Habilitation des prestataires funérairesPour pouvoir offrir des services funéraires, les entreprises, associations ou régies doivent obtenir une habilitation délivrée par décret, qui vérifie la qualité des dirigeants, des installations, des véhicules et la situation fiscale du prestataire, valable partout en France. (5°).
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Conditions d'application et retrait de l'agrément pour le transport de corps
Résumé. Un arrêté fixe comment les règles de transport de corps s'appliquent et comment l'agrément peut être retiré.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé détermine les conditions d'application des articles R. 363-12 (Transport des corps par hôpitaux et entreprises agréées)Art. R.363-12Transport des corps par hôpitaux et entreprises agrééesLes hôpitaux publics ou privés et les entreprises agréées par le préfet peuvent transporter les corps après un décès. à R. 363-14 (Surveillance des formalités de transport funéraire)Art. R.363-14Surveillance des formalités de transport funéraireLes fonctionnaires désignés vérifient que les règles de transport d'un corps sont suivies. et fixe en particulier les modalités de retrait éventuel de l'agrément (1).
(1) Voir l'arrêté interministériel du 18 mai 1976 relatif aux voitures spéciales destinées aux transports de corps avant mise en bière (J.O. 20 mai 1976).