Code des communes

SOUS-SECTION 3 : Conditions du transport

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 2 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transport des corps : établissements et entreprises agréées

Résumé. Les hôpitaux publics ou privés et les entreprises agréées par les commissaires de la République peuvent transporter les corps selon les règles prévues.

Peuvent assurer les transports de corps prévus à la section III du chapitre Ier et à la section II du présent chapitre :

1° Les établissements d'hospitalisation publics ou privés ;

2° Les entreprises agréées par le commissaire de la République du département où est implanté le siège social de l'entreprise et par le commissaire dde la République du département où sont implantés ses établissements secondaires éventuels.

Abrogé9 avril 2000

Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000

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Transports de corps en véhicules aménagés

Résumé. Les corps sont transportés dans des véhicules spéciaux réservés aux funérailles, qui doivent respecter les règles fixées par un décret.

Les transports de corps visés à la présente section sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions du décret prévu par l'article L. 362-2-1 (Habilitation des prestataires funéraires) (5°).

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Surveillance des formalités de transport funéraire

Résumé. Les fonctionnaires désignés vérifient que les règles de transport d'un corps sont suivies.

L'accomplissement des formalités du transport est soumis au contrôle des fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5 (Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps).

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 2 décembre 1994

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Conditions d'application et retrait de l'agrément pour le transport de corps

Résumé. Un arrêté fixe comment les règles de transport de corps s'appliquent et comment l'agrément peut être retiré.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé détermine les conditions d'application des articles R. 363-12 (Transport des corps par hôpitaux et entreprises agréées) à R. 363-14 (Surveillance des formalités de transport funéraire) et fixe en particulier les modalités de retrait éventuel de l'agrément (1).

(1) Voir l'arrêté interministériel du 18 mai 1976 relatif aux voitures spéciales destinées aux transports de corps avant mise en bière (J.O. 20 mai 1976).

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SOUS-SECTION 3 : Conditions du transport
Article R363-12
Article R363-13
Article R363-14
Article R363-15