Article R363-12
Abrogé depuis le 1994-12-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transport des corps : établissements et entreprises agréées
Résumé Les hôpitaux publics ou privés et les entreprises agréées par les commissaires de la République peuvent transporter les corps selon les règles prévues.
Mots-clés : Transport de corps Hôpitaux Entreprises agréées Droit public
Peuvent assurer les transports de corps prévus à la section III du chapitre Ier et à la section II du présent chapitre :
1° Les établissements d'hospitalisation publics ou privés ;
2° Les entreprises agréées par le commissaire de la République du département où est implanté le siège social de l'entreprise et par le commissaire dde la République du département où sont implantés ses établissements secondaires éventuels.
Article R363-13
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Transports de corps en véhicules aménagés
Résumé Les corps sont transportés dans des véhicules spéciaux réservés aux funérailles, qui doivent respecter les règles fixées par un décret.
Mots-clés : Transports mortuaires Véhicules aménagés Réglementation funéraire
Les transports de corps visés à la présente section sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions du décret prévu par l'article L. 362-2-1 (5°).
Article R363-14
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Surveillance des formalités de transport funéraire
Résumé Les fonctionnaires désignés vérifient que les règles de transport d'un corps sont suivies.
Mots-clés : funérailles transport contrôle réglementation
L'accomplissement des formalités du transport est soumis au contrôle des fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5.
Article R363-15
Abrogé depuis le 1994-12-02
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Conditions d'application et retrait de l'agrément pour le transport de corps
Résumé Un arrêté fixe comment les règles de transport de corps s'appliquent et comment l'agrément peut être retiré.
Mots-clés : Transport de corps Agrément Arrêté ministériel Funérailles
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé détermine les conditions d'application des articles R. 363-12 à R. 363-14 et fixe en particulier les modalités de retrait éventuel de l'agrément (1).
(1) Voir l'arrêté interministériel du 18 mai 1976 relatif aux voitures spéciales destinées aux transports de corps avant mise en bière (J.O. 20 mai 1976).
