Article R363-7
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de transport à la commune d'arrivée
Résumé Si le corps est emmené dans une autre ville, on doit prévenir le maire de cette ville sans attendre.
Mots-clés : funérailles transport autorisation municipalité décès
Lorsque la commune du lieu du décès n'est pas celle où le corps est transporté, avis de l'autorisation de transport est adressé sans délai au maire de cette dernière commune.
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