Code des communes

Article R*315-7

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Article R*315-7

L'arrêté prévu à l'

article R. 315-4

(

Procédure d'ouverture d'enquête pour travaux de protection contre les inondations

)

Art. R.*315-4

Procédure d'ouverture d'enquête pour travaux de protection contre les inondations

Quand une ville veut faire des travaux pour protéger contre les inondations, le préfet vérifie, ouvre une enquête et prépare un arrêté, en fonction du groupe de villes et du département.

:

Indique les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée est de trente jours ;

Désigne un commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête choisis selon les modalités fixées par l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 décembre 2001

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 19 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté d'ouverture d'enquête pour expropriation

Résumé. Le préfet fixe la durée de trente jours et désigne un commissaire ou une commission pour mener l'enquête.

L'arrêté prévu à l'article R. 315-4 (Procédure d'ouverture d'enquête pour travaux de protection contre les inondations) :

Indique les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée est de trente jours ;

Désigne un commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête choisis selon les modalités fixées par l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 2001

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 18 décembre 2001

Source : Légifrance