Code des communes

Article L315-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L315-5

Un arrêté, précédé d'une enquête, définit :

La nature et l'étendue des travaux à réaliser ;

Les modalités d'entretien ou d'exploitation de l'aménagement ;

Le montant des dépenses prévues ;

La proportion dans laquelle les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes sont autorisés à faire participer les intéressés aux charges de premier établissement et aux frais d'entretien et d'exploitation.

Les bases générales de la répartition de cette participation sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle chacun a rendu l'aménagement nécessaire ou utile ou y trouve son intérêt.

L'arrêté peut en outre prévoir la prise en charge de l'entretien ou de l'exploitation de l'aménagement par une association syndicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 4 janvier 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des travaux et de la participation financière dans les aménagements publics

Résumé. Un arrêté, après enquête, dit quels travaux faire, comment les entretenir, combien ça coûte et qui paie quoi pour un aménagement public.

Un arrêté, précédé d'une enquête, définit :

La nature et l'étendue des travaux à réaliser ;

Les modalités d'entretien ou d'exploitation de l'aménagement ;

Le montant des dépenses prévues ;

La proportion dans laquelle les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes sont autorisés à faire participer les intéressés aux charges de premier établissement et aux frais d'entretien et d'exploitation.

Les bases générales de la répartition de cette participation sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle chacun a rendu l'aménagement nécessaire ou utile ou y trouve son intérêt.

L'arrêté peut en outre prévoir la prise en charge de l'entretien ou de l'exploitation de l'aménagement par une association syndicale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 3 janvier 1992

Source : Légifrance