Code des communes

Article R312-19

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Article R312-19

La présente section détermine les conditions dans lesquelles, conformément à l'

article L. 312-12

(

Autorisation de modification de la périodicité et regroupement des revenus de libéralités

)

Art. L.312-12

Autorisation de modification de la périodicité et regroupement des revenus de libéralités

Les communes et établissements publics communaux peuvent, selon règlement, changer la fréquence des attributions ou regrouper les revenus de libéralités similaires.

, les communes ou leurs établissements publics peuvent être autorisés à exécuter la charge qui leur est imposée ;

1° En modifiant la périodicité des attributions prévues par le disposant ;

2° En groupant en une seule attribution les revenus provenant des libéralités assorties de charges analogues.

Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle, le cas échéant, à l'application des articles

R. 312-12

(

Réduction des charges pour les conseils municipaux et établissements publics

)

Art. R.312-12

Réduction des charges pour les conseils municipaux et établissements publics

Les conseils municipaux et les établissements publics communaux peuvent demander à réduire les frais liés aux dons qui leur ont été faits.

à

R. 312-18

(

Demande d’annulation ou de modification d’une réduction de charges

)

Art. R.312-18

Demande d’annulation ou de modification d’une réduction de charges

Si les charges d’une libéralité redeviennent payables, les auteurs ou leurs héritiers peuvent demander au préfet d’annuler ou de modifier la réduction accordée, et le préfet doit consulter le conseil municipal avant de décider.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exécution des charges pour les communes

Résumé. Les communes peuvent changer la fréquence ou regrouper les revenus des dons pour gérer leurs dépenses.

La présente section détermine les conditions dans lesquelles, conformément à l'article L. 312-12 (Autorisation de modification de la périodicité et regroupement des revenus de libéralités), les communes ou leurs établissements publics peuvent être autorisés à exécuter la charge qui leur est imposée ;

1° En modifiant la périodicité des attributions prévues par le disposant ;

2° En groupant en une seule attribution les revenus provenant des libéralités assorties de charges analogues.

Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle, le cas échéant, à l'application des articles R. 312-12 (Réduction des charges pour les conseils municipaux et établissements publics) à R. 312-18 (Demande d’annulation ou de modification d’une réduction de charges).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance