Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'exécution des charges pour les communes
La présente section détermine les conditions dans lesquelles, conformément à l'article L. 312-12 (Autorisation de modification de la périodicité et regroupement des revenus de libéralités), les communes ou leurs établissements publics peuvent être autorisés à exécuter la charge qui leur est imposée ;
1° En modifiant la périodicité des attributions prévues par le disposant ;
2° En groupant en une seule attribution les revenus provenant des libéralités assorties de charges analogues.
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle, le cas échéant, à l'application des articles R. 312-12 (Réduction des charges pour les conseils municipaux et établissements publics) à R. 312-18 (Demande d’annulation ou de modification d’une réduction de charges).