Code des communes

Article R312-20

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Article R312-20

Les modifications prévues à l'article précédent, doivent avoir pour objet d'assurer une meilleure exécution des volontés du disposant.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Amélioration de l'exécution des volontés du disposant

Résumé. Les changements visent à mieux faire respecter ce que la personne a voulu donner

Les modifications prévues à l'article précédent, doivent avoir pour objet d'assurer une meilleure exécution des volontés du disposant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance