Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Autorisation des modifications de libéralités par arrêté ou décret
L'autorisation prévue à l'article R. 312-19 (Autorisation d'exécution des charges pour les communes) est donnée par arrêté du préfet chargé de l'instruction de la demande.
En cas d'opposition présentée dans les conditions prévues à l'article R. 312-24 (Délai de réponse aux modifications de libéralité) l'autorisation est donnée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre intéressé.