Code des communes

Article R312-26

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Article R312-26

L'autorisation prévue à l'

article R. 312-19

(

Autorisation d'exécution des charges pour les communes

)

Art. R.312-19

Autorisation d'exécution des charges pour les communes

Les communes peuvent changer la fréquence ou regrouper les revenus des dons pour gérer leurs dépenses.

est donnée par arrêté du préfet chargé de l'instruction de la demande.

En cas d'opposition présentée dans les conditions prévues à l'

article R. 312-24

(

Délai de réponse aux modifications de libéralité

)

Art. R.312-24

Délai de réponse aux modifications de libéralité

Le préfet donne un mois aux auteurs ou ayants droit pour accepter ou refuser les changements proposés, et trois mois si leur adresse est inconnue.

l'autorisation est donnée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des modifications de libéralités par arrêté ou décret

Résumé. Le préfet autorise les changements, mais si quelqu'un s'oppose, un décret est pris après avis du Conseil d'État et du ministre.

L'autorisation prévue à l'article R. 312-19 (Autorisation d'exécution des charges pour les communes) est donnée par arrêté du préfet chargé de l'instruction de la demande.

En cas d'opposition présentée dans les conditions prévues à l'article R. 312-24 (Délai de réponse aux modifications de libéralité) l'autorisation est donnée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre intéressé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance