Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage et notification des ventes de biens publics
Résumé. On affiche l'avis à la mairie, puis on envoie une lettre recommandée dans un mois pour informer les gens de la vente.
Les affichages prévus par l'article L. 311-16 (Affichage et contestation de l'état des droits de jouissance)Art. L.311-16Affichage et contestation de l'état des droits de jouissanceL'état des droits est affiché deux mois, les gens peuvent réagir, puis un nouvel état définitif est publié. sont effectués à la porte de la mairie, ainsi qu'en tous lieux utiles.
La notification prévue par le deuxième alinéa de cet article est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de l'affichage à la porte de la mairie.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et mise en demeure par lettre recommandée
Résumé. On envoie les avis par lettre recommandée, et si la personne ne les reçoit pas, on les renvoie par acte extra-judiciaire.
Les notifications et mises en demeure prévues par les articles L. 311-18 (Mise en demeure du conseil municipal après affichage)Art. L.311-18Mise en demeure du conseil municipal après affichageAprès l’affichage, le conseil municipal demande aux titulaires de droits ou aux constructeurs de terrains communaux d’acheter ou de louer ces parcelles, avec indemnité, et si aucun accord, le tribunal fixe les conditions., L. 311-19 (Mise en demeure facultative après affichage)Art. L.311-19Mise en demeure facultative après affichageSi la mairie n’a pas envoyé de mise en demeure dans les deux mois suivant l’affichage, les personnes concernées peuvent les adresser elles‑mêmes pour choisir une des options prévues. et L. 311-21 (Fin du droit de jouissance et rachat de constructions)Art. L.311-21Fin du droit de jouissance et rachat de constructionsLe conseil municipal peut décider de mettre fin au droit d'usage d'une parcelle et de racheter les constructions, en payant une indemnité, et informe les personnes concernées. sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la mise en demeure n'est pas parvenue à son destinataire, elle est réitérée par acte extra-judiciaire.