Code des communes

SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage et notification des ventes de biens publics

Résumé. On affiche l'avis à la mairie, puis on envoie une lettre recommandée dans un mois pour informer les gens de la vente.

Les affichages prévus par l'article L. 311-16 (Affichage et contestation de l'état des droits de jouissance) sont effectués à la porte de la mairie, ainsi qu'en tous lieux utiles.

La notification prévue par le deuxième alinéa de cet article est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de l'affichage à la porte de la mairie.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et mise en demeure par lettre recommandée

Résumé. On envoie les avis par lettre recommandée, et si la personne ne les reçoit pas, on les renvoie par acte extra-judiciaire.

Les notifications et mises en demeure prévues par les articles L. 311-18 (Mise en demeure du conseil municipal après affichage), L. 311-19 (Mise en demeure facultative après affichage) et L. 311-21 (Fin du droit de jouissance et rachat de constructions) sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque la mise en demeure n'est pas parvenue à son destinataire, elle est réitérée par acte extra-judiciaire.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif
Article R*311-19
Article R*311-20