Code des communes
CHAPITRE 1 : Biens communaux
Abrogé9 avril 2000
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
CHAPITRE 1 : Biens communaux
SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens
SECTION 2 : Aliénation de biens
SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif