Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions L.5 et R.2 aux opérations prévues par R.311-1 et R.311-2
Résumé. Dans les opérations d'acquisition ou de location de biens publics, les règles de L.5 et R.2 du code du domaine s'appliquent.