Retour à la section

Paragraphe 1

Dispositions générales

Article suivant

Article R3

Conditions de location d'immeubles par l'État

Code du domaine de l'Etat

Article R2

Article R2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation et contrôle des évaluations immobilières par les services fiscaux et des domaines

Résumé Les services fiscaux et des domaines évaluent les immeubles pour l'État et ses partenaires.

Dans les bureaux des directions des services fiscaux et au service central des domaines, un service des évaluations immobilières centralise, contrôle et transmet tous les éléments destinés à déterminer la valeur locative ou la valeur vénale des immeubles dont la location ou l'acquisition est projetée par des services de l'Etat, par des établissements publics nationaux ou par leurs concessionnaires.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans les bureaux des directions des services fiscaux et au service central des domaines, un service des évaluations immobilières centralise, contrôle et transmet tous les éléments destinés à déterminer la valeur locative ou la valeur vénale des immeubles dont la location ou l'acquisition est projetée par des services de l'Etat, par des établissements publics nationaux ou par leurs concessionnaires.