Article R*262-1
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Application des dispositions aux communes d'outre-mer
Résumé Les communes des départements d'outre-mer suivent les règles du livre, à l'exception de certains articles précis.
Mots-clés : Droit local Départements d'outre-mer Réglementation Communes
Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des articles contenues dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles R.* 233-102 et R.* 233-106, R. 234-7 à R. 234-16, R.* 235-46 à R. 235-48, R. 236-8 et R. 236-9, R. 236-50, R. 251-10 et R. 253-1 à R. 253-14.
Article R262-2
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Décret fixant les modalités de versement pour les transports en commun
Résumé Un décret fixe les règles pour verser de l'argent aux transports en commun.
Mots-clés : Transports Financement Décret Versement
Pour l'application de l'article L. 233-58 instituant le versement destiné au financement des transports en commun, un décret fixe les modalités d'application de l'article R. 233-86.
Article R262-3
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Détermination des règles du droit de port
Résumé Les règles qui fixent les taxes et redevances pour le droit de port sont fixées par un décret de 1969.
Mots-clés : Droit de port Taxes douanières Réglementation Décret
Les dispositions applicables aux taxes et redevances constituant le droit de port prévu par les articles 270 à 280 du code des douanes sont déterminées par le décret n° 69-116 du 27 janvier 1969.
Article R262-4
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Répartition de la dotation d'aménagement aux DOM
Résumé La part de la dotation d'aménagement mentionnée dans l'article L. 234-9 est partagée entre les départements d'outre-mer selon leur population.
Mots-clés : Dotation d'aménagement Répartition Départements d'outre-mer Population Code des communes
La quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 234-9 du code des communes est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population.
Article R262-5
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Répartition de la dotation d'aménagement aux communes d'outre-mer
Résumé La dotation d'aménagement est partagée entre les communes d'un département d'outre-mer selon leur population.
Mots-clés : dotation d'aménagement communes départements d'outre-mer répartition proportionnelle population
La quote-part de la dotation d'aménagement revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population.
