Article R262-5
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition de la dotation d'aménagement aux communes d'outre-mer
Résumé La dotation d'aménagement est partagée entre les communes d'un département d'outre-mer selon leur population.
Mots-clés : dotation d'aménagement communes départements d'outre-mer répartition proportionnelle population
La quote-part de la dotation d'aménagement revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population.
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