Code des douanes

Paragraphe 6 : Recouvrement du droit de port

Abrogé8 juillet 1978
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Abrogé8 juillet 1978

Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 8 juillet 1978

Les taxes et redevances prévues au présent chapitre sont perçues comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont prélevés sur le produit des droits, taxes et redevances dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Abrogé depuis le samedi 8 juillet 1978

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au vendredi 7 juillet 1978

Paragraphe 6 : Recouvrement du droit de port
Article 280