Article R262-2
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret fixant les modalités de versement pour les transports en commun
Résumé Un décret fixe les règles pour verser de l'argent aux transports en commun.
Mots-clés : Transports Financement Décret Versement
Pour l'application de l'article L. 233-58 instituant le versement destiné au financement des transports en commun, un décret fixe les modalités d'application de l'article R. 233-86.
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